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Normes

Expérimentation par les préfets d’un droit à déroger aux normes réglementaires

Publié le 02/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 29 décembre vise à évaluer, par la voie d’une expérimentation conduite pendant deux ans, l’intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l’Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

Dans le même temps, un décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les directeurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu’ils exercent au nom de l’Etat. Ce décret fixe également les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Une évaluation de l’expérimentation est prévue au terme des deux ans.

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