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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 37

Vote dans un bureau de vote
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élections 18/01/2022

Vote par procuration : les nouvelles règles applicables

Depuis le 1er janvier, le vote par procuration répond à de nouvelles règles. Les communes sont notamment libérées de la mission relative à leur contrôle.

Sécurité 18/01/2022

Mayotte : renforcement de la lutte contre la délinquance

Une instruction publiée le 17 janvier vise premièrement à resserrer le dispositif de lutte contre la délinquance à Mayotte, en insistant notamment sur la prévention des troubles à l'ordre public, sur la protection des personnes investies d'une mission de service public, sur l'attention à porter à la délinquance des mineurs et sur la ...

Données personnelles
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RAPPORT SOCIAL UNIQUE 12/01/2022

Rapport social unique : les indicateurs de la base de données sociales sont listés

Est publié au Journal officiel l'arrêté fixant, pour la fonction publique territoriale, la longue liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Cette liste va permettre la rédaction annuelle du rapport social unique, qui est essentiel à la définition des lignes directrices de gestion des administrations locales. Un texte ...

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CONTRACTUALISATION 10/01/2022

Relance : le gouvernement veut des CRTE signés d’ici fin janvier

Le Premier ministre demande la signature des contrats de relance et de transition écologique d'ici à la fin du mois de janvier. Dans sa circulaire publiée le 7 janvier, il précise que ce contrat devient le cadre de déclinaison de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées. Il indique également que le montant de la ...

Coronavirus 06/01/2022

Le retour de l’état d’urgence sanitaire dans les Outre-mer

L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Elections 05/01/2022

Envoi des formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle

Une circulaire publiée le 4 janvier a pour objet l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle : les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus. Les élus qui présentent un candidat feront parvenir au Conseil Constitutionnel, uniquement par voie postale, le formulaire de présentation ...

Transports 04/01/2022

Deux journées d’interdiction en 2022 du transport en commun d’enfants

Un arrêté du 23 décembre reconduit pour l'année 2022 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important : les samedis 30 juillet et 6 août 2022, de 00 heure à 24 heures.Par dérogation ...

1 Cantines scolaires 04/01/2022

Financement de la restauration scolaire en outre-mer pour 2021

Un arrêté du 16 décembre est relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021. 

Statut 03/01/2022

Le licenciement d’un agent ne peut intervenir avant que le conseil municipal ne discute de la réorganisation du service

La réorganisation du service « propreté » d’une commune ayant entrainé la suppression de son emploi, un agent contractuel a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. La commune qui l’employait a fait appel du jugement qui avait annulé ce licenciement.La définition des emplois communaux, la fixation de leur ...

Démocratie 03/01/2022

Engagement citoyen : conditions d’éligibilité des réservistes civiques

Un décret du 27 décembre prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte et l'organisme d'accueil au sein duquel il effectue son engagement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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