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Elections

L’utilisation des machines à voter pour les élections de 2022

Publié le 28/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO non parus au JO

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La traditionnelle instruction en vue de l’utilisation des machines à voter est publiée, en vue des élections présidentielles et législatives à venir. Elle ne s’adresse qu’aux maires des communes équipées de ces machines, sous couvert des préfets de leur département.

Elle indique les dispositions à mettre en œuvre pour l’utilisation de machines à voter dans les commune afin d’assurer l’organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral.

Pour mémoire, les machines à voter font l’objet depuis 2008 d’un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et les modèles homologués, et qui reste en vigueur aujourd’hui. Dès lors qu’une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s’en doter, y compris à l’occasion de la création d’une commune nouvelle.

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