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Commande publique - Page 75
Garantie décennale : la reconnaissance n’excède pas les capacités du juge des référés
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner solidairement un groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de 454 013,49 euros toutes taxes comprises à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les travaux de remise en état des installations de chauffage-climatisation, à la ...
France Urbaine veut faire évoluer le cadre européen de la commande publique
L’association de référence des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes vient de publier huit propositions sur la plate-forme numérique de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Elles vont dans le sens d’une commande publique plus souveraine, au plan européen et national, et capable ...
« Les élus locaux ont enfin leur déontologue ! »
La loi 3DS du 21 février met en place un référent déontologue pour les élus locaux. Une nouveauté dont se réjouissent Matthieu Caron, Élise Untermaier-Kerléo, Jean-François Kerléo, tous les trois membres de l’Observatoire de l’éthique publique, aux titres respectifs de directeur, maîtres de conférences en droit public et ...
Secret des affaires : l’obligation contractuelle de confidentialité doit être prise en compte
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique, "l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une ...
« Il faut bâtir une doctrine partagée de la déontologie du quotidien »
La loi « 3DS » prévoit la mise en place d'un référent déontologue pour les élus locaux. Alors qu'un décret est attendu pour en connaître les modalités d'application, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) prend les devants : son vice-président, Amaury Brandalise, a lancé un groupe de travail sur la ...
Le gymnase est un vrai sauna : le juge valide l’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque ...
Ce que peut faire le maître d’ouvrage en cas de fautes du cocontractant
Le maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, doit soit surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée ...
Echange de données : ce que change la loi 3DS
La loi 3DS va permettre aux différentes administrations de s’échanger plus facilement des données au bénéfice des usagers, notamment grâce aux interfaces de programmation (API). Elle pose aussi une première brique législative pour construire une « administration proactive ».
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Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
Conflits d’intérêts : « La loi “3DS” a une autre grille de lecture »
Fraîchement promulguée au « Journal officiel » du 22 février 2022, la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) revient sur les règles relatives aux conflits d’intérêts, et plus précisément sur celles encadrant le déport des élus locaux qui représentent leur collectivité ou ...
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La loi 3DS au scanner
Achat public : Le Grand Narbonne fait jouer ses agents pour renforcer leurs compétences
Après les innovations en matière de finances, contrôle de gestion, management et évaluation récompensées par un trophée de l’Afigese, la Gazette des communes présente d’autres idées candidates qui ont retenu l’attention de la rédaction dans une série de 9 articles. Cette semaine gros plan sur l’agglomération de Narbonne qui a ...
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Innovation 2021 : tous les lauréats du Prix Afigese Club Finances et les autres…
