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Commande publique

Emploi 23/06/2014

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour les employeurs publics

Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, un décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics.Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ...

COMMANDE PUBLIQUE 20/06/2014

Transposition des directives marchés publics et création du Code de la commande publique : le chantier démarre !

Les premiers actes de transposition des directives marchés publics et de rationalisation du droit de la commande publique sont en passe d’être pris. Première étape avec le projet de loi de simplification qui doit être présenté mercredi 25 juin en conseil des ministres. Seconde phase le 1er octobre, date d’entrée en vigueur du premier ...

1 Commande publique 18/06/2014

Dans quel cas un administré peut-il engager un recours contre un marché passé par la commune dans laquelle il est domicilé ?

Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...

Contrats 11/06/2014

Marché de prestations juridiques et allotissement

Lorsque des prestations distinctes peuvent être identifiées, le marché de prestations juridiques peut faire l’objet d’un allotissement.Saisi de la question de la possibilité d’identifier des prestations distinctes et d’allotir un marché, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge de cassation en la matière. Ainsi, ce ...

Commande publique 10/06/2014

Marché public : limitation des candidats

Il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics que lorsqu’il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par ...

09/06/2014

De nouvelles règles internationales

L'accord sur les marchés publics révisé par l'Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 6 avril 2014. Selon l'OMC, il devrait permettre aux entreprises des pays participants de réaliser des gains de 80 à 100 milliards de dollars par an en termes d'accès aux marchés publics.

Commande publique 04/06/2014

Dans quelle mesure un administré peut-il engager un recours contre un marché public ?

Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...

Marchés publics 03/06/2014

Commande publique : entre droit de recours et sécurisation des contrats, un équilibre atteint

Avec l'arrêt « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat a complété un ensemble de décisions destinées à recomposer un équilibre entre respect des grands principes de la commande publique et sécurisation juridique des contrats publics. Le Conseil d'Etat s'en est expliqué lors d’une conférence de presse le 3 ...

Pile de dossiers
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[Billet] Simplification législative 28/05/2014

La France n’est pas la seule à vouloir déclencher un « choc de simplification »

La séance du 17 avril de la mission d’information sur la simplification législative de l’Assemblée nationale était consacrée à l’audition de représentants du comité de la politique de réglementation de l’Organisation pour la coopération et de développement économiques (OCDE). Il apparaît d’abord que la « schizophrénie ...

Statut 20/05/2014

Refus de titularisation

Compte tenu des insuffisances répétées de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et de son absence d’effort d’intégration, le refus de la titulariser est légal.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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