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[interview] transparence de la vie publique

Conflits d’intérêts : « La loi “3DS” a une autre grille de lecture »

Publié le 24/02/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Maître Samuel DYENS, avocat au barreau de Nîmes
© Claude ALMODOVAR/LA GAZETTE
Fraîchement promulguée au « Journal officiel » du 22 février 2022, la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) revient sur les règles relatives aux conflits d’intérêts, et plus précisément sur celles encadrant le déport des élus locaux qui représentent leur collectivité ou groupement au sein d’organismes extérieurs. Décryptage des nouvelles règles applicables avec Samuel Dyens, avocat associé au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés.

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La loi 3DS au scanner

Pourquoi la loi « 3DS » vient-elle modifier les règles relatives au conflit d’intérêts ?

Avant la loi « 3DS », le cadre juridique plaçait les élus dans une situation risquée lorsqu’ils siégeaient en cette qualité au sein d’organismes extérieurs. Par prudence, beaucoup d’élus se déportaient systématiquement, ce qui n’était pas une bonne solution.

La loi confirme la volonté de traiter la situation des élus locaux sur les questions de transparence en liaison avec la modification du délit de prise illégale d’intérêts telle que définie par la loi du 22 décembre 2021.

Quel est l’apport majeur de la loi « 3DS » en matière de conflits d’intérêts ?

Avant la loi « 3DS », la grille de lecture pour savoir si un élu était en situation de conflits dépendait de la nature juridique de l’organisme extérieur ...

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