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Commande publique - Page 135
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La commune est-elle engagée par la seule signature d’une directrice d’école maternelle ?
Une société a signé avec la directrice d'une école maternelle un contrat ayant pour objet la location d'une imprimante pour une durée initiale de cinq ans et moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 153 euros HT. Après avoir, par un courrier adressé à l'école maternelle, procédé à la résiliation anticipée du contrat à raison ...
Contenu illicite d’un contrat du fait de l’intervention des communes alors que seule l’EPCI était compétente
Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des droits d'affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier.La communauté urbaine ayant seule compétence non ...
Lois de confiance dans la vie politique : ce qui va changer pour les collectivités
Les textes relatifs à la confiance dans la vie politique ont été définitivement adoptés par le parlement. Revue des dispositions qui concernent les collectivités.
Risque contentieux dans les marchés de partenariat : le droit au service du financement des projets publics
La loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" répond à la problématique du risque contentieux et de ses éventuelles conséquences indemnitaires dans les contrats publics impliquant un financement externe, notamment en ce qui concerne les marchés de partenariats.
Marchés publics : appréciation par le juge du caractère excessif des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
Résolution d’une relation contractuelle : des moyens recevables en appel
En l'espèce, le juge de l'exécution a enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat. Le conflit concerne l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif.Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat précise que si le juge du ...
Un nouveau recours contre les marchés publics ouvert aux tiers
Le contentieux des marchés publics oscille entre respect de la réglementation et stabilité des relations contractuelles. Mais aussi prise en compte de l’intérêt des tiers, et désormais, de l’intérêt général !
Résiliation d’un contrat de partenariat : la condition d’absence d’atteinte excessive à l’intérêt général
En l'espèce, l'exécution d'un jugement ayant annulé pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat, est justifié au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif était irrégulier.Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué ...
Marchés de travaux publics : la possibilité d’engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 5 juillet, que dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...
