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Commande publique - Page 119
Liste des fournisseurs qui communiquent les informations lors d’une demande de pièce d’identité
Dans le cadre de l'expérimentation qui propose que le demandeur d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation est, à sa demande et lorsqu'il utilise un téléservice, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile (prévue par l'article 44 de la ...
La reprise provisoire de relations contractuelles concernant l’exploitation de parcs de stationnement
Le juge des référés d'un tribunal administratif s'est borné, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, à juger, après avoir relevé que la société requérante soutenait que cette décision était entachée de plusieurs vices, que la reprise ...
Achats responsables : « la bataille n’est pas gagnée »
A l’occasion de la présentation du 10e baromètre de l’Observatoire des achats responsables (Obsar), le 5 février, son président Pierre Pelouzet a mis en avant les progrès indéniables enregistrés depuis dix ans dans les entreprises et le secteur public pour développer une politique d’achats plus responsables. Mais quelqu ...
La conclusion de conventions de prestations de services entre régies dotées de la seule autonomie financière est-elle possible ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Une régie dotée de la seule autonomie financière, au sens notamment de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'a pas la personnalité morale. Elle n'a donc pas de personnalité juridique ...
Est-il encore possible de recevoir physiquement les candidats pour les auditionner et négocier ?
Réponse du Ministère de l'économie et des finances : La dématérialisation des marchés publics constitue une obligation juridique prévue par les directives européennes 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/55/UE. Étendues en droit national, tant pour les marchés publics que pour les marchés de partenariat, ces ...
Cession de contrat : encore faut-il le savoir !
Si un marché public est conclu en raison des garanties propres au contractant et de la valeur des prestations sur la livraison desquelles il s'engage personnellement, rien ne s'oppose, dans le silence des textes, à ce que le marché fasse l'objet d'une cession à un tiers présentant des garanties équivalentes à celles offertes par le ...
Les acheteurs publics manquent de considération
C’est une première ! La performance achat des collectivités vient de faire l’objet d’une analyse en profondeur, dans le cadre d’une thèse de doctorat conduite sous la houlette de l’université de Pau et des pays de l’Adour. Conclusion de ce travail dont la Gazette des communes a été partenaire, les collectivités sont loin ...
Collectivités territoriales et RGPD : c’est maintenant !
La mise en œuvre efficace de la réglementation RGPD est un chantier impératif et urgent, avertit Clémence Altwegg (avocate - Pôle IP/IT – RGPD - Cabinet Claisse & Associés). A défaut de mise aux normes RGPD, les conséquences financières peuvent être particulièrement importantes pour les collectivités. Outre le pouvoir de sanction de ...
La responsabilité de l’Etat lorsqu’une convention a été conclue en vue de confier à l’Etat une mission d’assistance technique
La cour administrative d'appel de Nantes rappelle dans une décision du 4 janvier qu'une convention conclue par une commune avec les services de l'Etat en vue de confier à ces derniers une mission d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite ...
Brexit : un peu de souplesse, yes we can !
Avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars, il va falloir réaliser des aménagements permettant le rétablissement des contrôles à la frontière. Et là, c’est la course !
