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Commande publique - Page 119
La compétence du juge administratif pour une demande d’indemnisation suite à la résiliation d’un contrat administratif
Une convention d'aménagement a été conclue entre un syndicat mixte et une société. Cette comportait un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient ...
Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments ...
Achats innovants : comment répondre à l’obligation de déclaration
Pour satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, l'acheteur appose la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l'arrêté du 21 juillet 2011 ...
Acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
Dans le cadre de l'adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques et à compter du 1er janvier 2019, le timbre dématérialisé sera la modalité exclusive de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole.Les usagers des collectivités de Guadeloupe ...
Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !
Qu’elle est taquine, la direction des affaires juridiques de Bercy ! A croire qu’elle choisit toujours la date de publication de ses textes : au cœur de l’été, un 1er avril… ou le 26 décembre. Mais toujours au moment où l’acheteur public, épuisé, tente de prendre un repos bien mérité ! Un décret du 24 décembre, permet, au ...
Expérimentation relative aux achats innovants, dématérialisation, révision de prix… un décret complète et modifie le droit existant
Un décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi ...
La compétence de la juridiction administrative suite à une résiliation d’un contrat administratif
Dans cette affaire, une convention d'aménagement a été conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des ...
Précision sur les biens mis dans un contrat de concession
L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, qui prévoit que "les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire", s'applique aux contrats de ...
Des précisions sur la responsabilité du maître d’oeuvre à raison du défaut de surveillance de l’exécution d’un marché public
Pour le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante commet une erreur de droit, car "il lui appartient seulement de rechercher si ...
Marchés publics : retour sur l’impossibilité pour le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de certains préjudices
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a entrepris, durant l'année 1994, la réalisation d'un ensemble immobilier comportant quatre bâtiments à usage de bureaux et de laboratoires sur le campus des Cézeaux. La réception des travaux a été prononcée sans réserves, avec ...
