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Commande publique - Page 106
Possibilité de confier le paiement des marchés publics de formation
Un décret du 26 mars étend, comme l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement.Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier ...
Commande publique : l’ordonnance Covid-19 détaillée par Bercy
La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche technique revenant sur l'ordonnance du 25 mars adaptant le droit de la commande publique et des contrats publics pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Commande publique : une ordonnance Covid-19 pour un régime d’exceptions temporaires
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a publié ce jeudi 26 mars une ordonnance portant notamment diverses mesures d'adaptation aux règles de la commande publique. Pour le professeur de droit Jérôme Michon, même s'il contient des imprécisions, ce texte "a le mérite d’exister".
Un différend n’apparait pas juste quand les factures ne sont pas payées
Un établissement public de gestion d'un quartier d'affaires a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement des espaces publics du quartier d'affaires. Estimant qu'une partie de ces prestations n'avait pas été effectuée, l'établissement public a émis des titres de percepti ...
Comment le Covid 19 peut changer les règles de la commande publique
La crise sanitaire oblige les acheteurs publics à prendre certaines mesures concernant les marchés publics. Cette analyse s'intéresse en particulier à la notion d'urgence « impérieuse », qui permet d'exonérer l’administration de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable lors de la passation d’un marché public ...
Projet de loi Covid 19 : le statut de la fonction publique en partie suspendu
Le texte gouvernemental contient des mesures qui dérogent aux textes existants en matière de fonction publique, mais aussi de commande publique.
Marché résilié : comment demander le remboursement des avances ?
Un centre hospitalier a conclu un marché de conception-réalisation avec un groupe d'entreprises, pour la construction d'un nouvel hôpital local. Un sous-traitant a été agréé, et il a reçu une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités. Le marché a par la suite été résilié. Le centre hospitalier a donc réclamé ...
Les conseils du gouvernement pour acheter local
Dans une réponse ministérielle, Bercy a rappelé les moyens d’action mis à la disposition des acheteurs publics pour favoriser l’accès des entreprises locales à la commande publique.
Comment analyser le décret encadrant l’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels de la FPT
Le Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale a été publié au JO du 15 mars 2020. Au 1er janvier 2020, les emplois fonctionnels de la strate 40 à 80 000 habitants sont désormais accessibles aux contractuels.
Concession : une société saisit le juge sans avoir été candidate
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié en vue de conclure un contrat de concession de service public portant sur la mise aux normes et l'exploitation d'un crématorium communal. Le juge des référés du tribunal administratif a annulé la procédure de passation : le délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats ...
