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Commande publique

Comment le Covid 19 peut changer les règles de la commande publique

Publié le 20/03/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, actus experts technique, Analyses juridiques, France

Passation d'appels d'offres de marchés publics
AdobeStock
La crise sanitaire oblige les acheteurs publics à prendre certaines mesures concernant les marchés publics. Cette analyse s'intéresse en particulier à la notion d'urgence « impérieuse », qui permet d'exonérer l’administration de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable lors de la passation d’un marché public. Décryptage.

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Philippe Petit et Isabelle Debaty

Avocats, Cabinet Philippe Petit & Associés

« Quand la maison brûle, on ne va pas demander à la commission d’appel d’offres de choisir quels pompiers y envoyer », comme l’écrivait un magistrat. Dans cette période de crise sanitaire, le gouvernement a prévu que les acheteurs puissent, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est empêchée de réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée, faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans pour autant que cela ne constitue une faute contractuelle (1).

A défaut, et si la satisfaction de ce besoin est urgente, les acheteurs publics peuvent appliquer les délais réduits de publicité prévus au 3° de l’article R. 2161-8 du code de la commande publique, dans le cadre d’une mise en concurrence.

La troisième voie, et celle qui va plus particulièrement nous ...

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