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Finances locales

Possibilité de confier le paiement des marchés publics de formation

Publié le 30/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 26 mars étend, comme l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement.

Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d’un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle.

Il adapte également le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

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