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Administration - Page 84
ONF : les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé s’élargissent
Une ordonnance du 1er juin relative aux agents de l'Office national des forêts, prise sur le fondement de l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 dite "Asap", a pour objet de réorienter l'établissement vers le droit commun applicable aux personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de simplifier la gestion des ...
Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé
Le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres d’une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.
Sécurité routière : la Dicem est mise en œuvre par la délégation à la sécurité routière
Un arrêté du 25 mai modifie l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).Il est désormais inscrit que c'est la déléguée à la sécurité routière, et non plus le directeur de la ...
22 villes sans délégué de la protection aux données mises en demeure
Le règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis quatre ans, prévoit la nomination d'un délégué à la protection des données. Faute d'en avoir nommé un, vingt-deux communes ont été mises en demeure par la Cnil fin avril.
Le guide juridique de l’innovation publique est disponible
Le désir d’innovation est primordial pour les territoires confrontés à de nouveaux défis qu’ils soient organisationnels, structurels ou encore de gouvernance. Pour autant, l’innovation publique ne peut pas se développer sans garantie juridique. C’est pourquoi, la Gazette et le cabinet Goutal, Alibert et associés vous proposent le ...
Cet article fait partie du dossier :
L'innovation publique à l'épreuve du droitGestion des Pacs en mairie : le juge ne reconnait pas la responsabilité de l’Etat envers une commune
Une commune avait demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 par lesquelles l'État a confié aux maires la gestion des pactes ...
Burkini à Grenoble : la région peut-elle réellement couper les subventions à la ville ?
Après l’adoption, à Grenoble, d’une réglementation autorisant, notamment, le port d’un burkini dans ses piscines, Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne Rhône-Alpes a affirmé le 16 mai dans un tweet que “la Région cess(ait) immédiatement toute subvention à la mairie de Grenoble” pour “rupture avec la laïcité ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 16 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Comment assurer l’efficacité du contrôle de l’obligation d’instruction ?
Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports : Dans leur rédaction actuelle, l'article L. 131-1 du code de l'éducation pose le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans et l'article L. 131-2 prévoit que celle-ci peut être donnée soit dans les établissements scolaires ...
La juriste altruiste
Responsable nationale « éthique publique » au Centre national de la fonction publique territoriale, Anne Rinnert est une figure connue des juristes territoriaux. A l’origine de nombreuses formations liées à la laïcité ou à la déontologie, elle met à leur service son expertise.
