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Administration - Page 213

Redécoupage cantonal 24/11/2014

Rejet du recours en annulation du décret portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne

Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation du décret n°2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne.

Contrats 20/11/2014

Conséquences de l’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat

L’absence d'autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d'un contrat peut dans certains cas ne pas rendre nul ledit contrat.

Transparence de la vie politique 19/11/2014

Le premier déontologue municipal installé à Strasbourg

Le premier déontologue attaché à une collectivité locale française a été désigné par le conseil municipal de Strasbourg, le 17 novembre. Malgré le flou qui entoure ses moyens et les contours de sa mission, il annonce vouloir jouer le rôle du « watchdog » face aux risques de conflits d’intérêts que peuvent connaître les élus.

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Copyright : AMATHIEU - Fotolia.com
[BILLET] MARIAGE POUR TOUS 19/11/2014

Loi « Taubira » : vous avez dit «abrogation» ou «modification» ?

Samedi 15 novembre, face aux militants du mouvement « Sens commun », issu de « La Manif pour tous », Nicolas Sarkozy a évoqué la possibilité d’abroger la loi « Taubira » qui ouvert le mariage aux couples de même sexe. Un effet d’annonce politique qui mérite un décryptage juridique.

19/11/2014

Que faut-il faire en cas de destruction ou de soustraction d’archives publiques ?

Les documents reçus ou produits par les autorités municipales au cours de leurs mandats (exécutif et assemblée délibérante), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support - papier ou électronique - constituent des archives publiques (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine). La responsabilité ...

Eau 19/11/2014

Coopération entre l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les agences de l’eau

Un arrêté approuve la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau.L'arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ...

1 Numérique 18/11/2014

Les collectivités européennes opposées au renforcement de la protection des données personnelles

Depuis trois ans, les communes et régions d’Europe se mobilisent contre un projet communautaire sur la protection des données personnelles qu’elles ne voudraient voir appliquer qu’aux seules entreprises privées. Pour la Commission européenne et la Cnil, l’autorité française de la protection des données, cette distinction ne se ...

Bibliothèques 18/11/2014

Taux d’inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt

Un arrêté détermine pour l'année 2014 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Pour l'année 2014, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt ...

Normes 17/11/2014

Le rôle en amont du Conseil national d’évaluation des normes

Le CNEN est consulté avant l'adoption des projets de texte réglementaire et des projets de loi.

Marché public 17/11/2014

Effets d’un marché de gré à gré attribué illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies

Un marché de gré à gré attribué passé illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies ne doit pas automatiquement être dépourvu d’effets.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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