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Administration - Page 113

Etat civil 16/09/2020

Peut-on transférer les déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère ?

Réponse du ministère de la justice : L'article 55 du code civil dispose que les déclarations sont effectuées auprès de l'officier de l'état civil de la commune de naissance. Le lieu réel de la naissance doit impérativement y être indiqué, à défaut de quoi l'acte de naissance ne relaterait plus la réalité de l'événement. C'est la ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 11/09/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 14 septembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

francois senars frederic pacoud
Copyright : patricia marais
ETUDE ANNUELLE DU CONSEIL D'ETAT 2020 03/09/2020

Le Conseil d’Etat s’attaque à l’évaluation des politiques publiques

François Séners, rapporteur général et Frédéric Pacoud, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, détaillent pour la Gazette, l'étude annuelle 2020 consacrée à l'évaluation des politiques publiques.

Gouvernement 02/09/2020

Le rôle du haut-commissaire au plan est défini

Un décret du 1er septembre institue un haut-commissaire au plan et définit ses fonctions.Il est ainsi chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux ...

Back-end project architecture development. Database diagram, markup. Integrated Development Environment
Copyright : ©yurich84 - ADOBESTOCK
Numérique 31/08/2020

Algorithmes : un cadre transparent pour les citoyens désireux de s’informer

Le législateur a mis en place des garde-fous afin de limiter l'influence de biais dans les résultats fournis par les algorithmes publics.

stationnement2
Copyright : Afmm
1 Stationnement 26/08/2020

Lecture automatique des plaques d’immatriculation : la CNIL épingle plusieurs communes

Dans un avis du 25 août, la Cnil rappelle à l'ordre quatre communes qui utilisent à mauvais escient la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Parcours législatif 25/08/2020

Accompagner les collectivités pour mieux faire appliquer la loi

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la concrétisation des lois a rendu son rapport en juillet dernier. Elle fait plusieurs propositions afin d'améliorer la mise en œuvre des lois sur le terrain.

Social 24/08/2020

Revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Outre-mer

D'après un décret du 21 août, le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 531,94 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.

Démocratie locale 19/08/2020

EPCI : les conditions pérennes de réunion par téléconférence du conseil communautaire

Un décret du 24 juillet fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pour l'application de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales.Il prévoit la ...

Eau 18/08/2020

La composition des conseils des agences de l’eau évolue

Un décret du 31 juillet modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau définies par la loi n° 2016-1087 du 8 août ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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