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Administration - Page 105
Covid-19 : modification des traitements de données
Un décret du 13 juillet modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Informations de Dépistage) et Vaccin covid.Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d'adapter les mesures médicales d'isolement ...
L’AdCF intègre le comité de suivi du plan de relance
Un décret du 14 juillet modifie la composition du plan « France Relance » institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il intègre l'association d'élus « Assemblée des communautés de France » (AdCF - Intercommunalités de France) au comité national de suivi du plan.
Etat d’urgence sanitaire et couvre-feu à la Martinique et à La Réunion
Un premier décret du 13 juillet déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021.Un second décret du même jour rétablit par conséquent le couvre-feu dans ces territoires entre 18 heures et 6 heures, toujours avec certaines exceptions. Une attestation de déplacement ...
Conseil économique, social et environnemental : règlement et saisine
Un premier décret du 15 juillet approuve, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental adopté par l'assemblée plénière le 6 juillet 2021.Un ...
Séparatismes : une circulaire détaille le volet social à mettre en oeuvre
Dans une circulaire adressée aux préfets, recteurs, inspecteurs et directeurs académiques des services de l’Education nationale, le Premier ministre rappelle l’engagement des ministères concernés au sujet des dispositifs mis en place dans les quartiers où des cas de repli communautaires sont constatés.
Nouvelle composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Un décret du 9 juillet tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu par l'article 20 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.Il fixe la nouvelle composition du ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 12 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Le foisonnement d’agents disposant de pouvoirs d’enquête inquiète le Conseil d’Etat
Le Conseil d’État a publié mardi 6 juillet une étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Les auteurs constatent un foisonnement des textes et des procédures de contrôles et déplorent une absence de vision d’ensemble.
Une mission parlementaire veut renforcer la lutte anticorruption
La mission parlementaire d’évaluation de la loi « Sapin 2 » a rendu ses conclusions, mercredi 7 juillet 2021, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Si ses corapporteurs, Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, reconnaissent que le texte a permis des avancées en matière de lutte contre la corruption, ils formulent 50 ...
Un élu peut-il participer à une délibération allouant une subvention à une association dont il fait partie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet ...
