Dans une circulaire du 1er septembre, le Premier ministre François Bayrou rassemble en un document unique les exigences entourant l’exercice d’évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires et rationnalise les procédures applicables.
Il demande à tous les ministères de respecter ces prescriptions « en conduisant une évaluation préalable approfondie dès les premières étapes de la préparation de normes nouvelles ». Cette obligation de méthode est « destinée à améliorer la qualité des projets de textes et, s’agissant en particulier des projets de loi, à mieux éclairer le Parlement sur la portée des réformes que lui soumet le Gouvernement ».
Cette circulaire renforce aussi les attentes en matière d’évaluation environnementale des projets de loi, « traduisant la priorité d’action gouvernementale en faveur de la transition écologique ». Enfin, elle met en œuvre les exigences de l’article 3 de la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE,2923/1791/UE).
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