Un décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l’exclusion du champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) :
- d’une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs locaux destinés à l’hébergement ou logement à titre temporaire des personnes en difficulté ;
- d’autre part, par les organismes gestionnaires de logements destinés aux étudiants dans des conditions financières et d’occupation analogues aux CROUS.
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