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Veille juridique finances

Finances 23/10/2018

Dates limites de fin de gestion applicables à l’exercice 2018

Une circulaire du 18 octobre concerne les dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2018, ainsi que l'avancement du calendrier et l'allègement du contenu du projet de loi de finances rectificatives de de fin d'année (PLFR). La promulgation de la loi de finances rectificative sera désormais avancée au début mois de décembre ...

Sports 19/10/2018

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour un vrai financement territorial du sport ?

Réponse du ministère des Sports : Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devait être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c'est-à-dire l'appui aux collectivités ...

Fiscalité locale 18/10/2018

Précision sur les établissements non assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet ...

Subventions 17/10/2018

Faut-il travailler sur la temporalité des subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les décisions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l'Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d'actions répondant aux critères d'éligibilité du FIPD. Par ...

Finances 17/10/2018

Une commune peut subventionner une association LGBT malgré ses prises de position

En l'absence de dispositions législatives spéciales, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal et qu'elle ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail.En ...

Voirie 15/10/2018

Une baisse des subventions pour la vidéoprotection est-elle prévue ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis 2007, l'Etat concoure chaque année à l'aide financière des collectivités pour l'installation de leurs projets de vidéoprotection grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier une partie de ce fonds à cette ...

Dotations 12/10/2018

Faut-il établir un calendrier et des modalités identiques pour les procédures relatives à la DETR et à la DSIL ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des ...

Protection de l'enfance 12/10/2018

Contribution de chaque département à « Enfance en danger »

Un décret du 11 octobre fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2018, prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles.Le texte contient un tableau qui revient sur la contribution due par chaque ...

Eclairage public 11/10/2018

Les fonds de concours à destination des syndicats d’énergie seront-ils maintenus ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de ...

Aides sociales 11/10/2018

Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu

Pour le Conseil d'Etat, le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie interrompt le délai de prescription de l'action en remboursement de l'indu, à compter de la date de sa notification régulière à l'intéressé ; ouvre le délai de quatre ans de la prescription de ...

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