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Veille juridique finances

Fiscalité 16/11/2018

Prestation de compensation du handicap : imposition des aidants familiaux

Pour le Conseil d'Etat, le législateur n'a pas entendu, avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette prestation.Ces sommes sont donc ...

Fiscalité 12/11/2018

Comment favoriser le retour à un versement rapide du produit de la taxe d’aménagement ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture ...

Finances 12/11/2018

Créances publiques : suppression des seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteurs

Un décret du 8 novembre entérine la suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs (qui est de 130 euros) par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2019.Cette mesure est prise en cohérence avec la création au ...

Fiscalité 09/11/2018

Application des mécanismes mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales

Les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations et sur les recettes fiscales perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de l'Etat aux communes et à leurs ...

Urbanisme 08/11/2018

Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatif

Une société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune. Cette société demande à être déchargée de ce versement.Le fait générateur de la participation pour dépassement ...

Fiscalité locale 07/11/2018

La TEOM : pourquoi et comment ?

Le Conseil d’Etat précise la nature et l’objet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses ...

Finances 05/11/2018

Qu’est-ce qui explique la différence entre les renégociations de prêts des particuliers et celles des communes ?

Réponse du ministère de l'Economie : La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, fait l'objet d'une forte attention de la part du gouvernement. Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement ...

Santé publique 05/11/2018

Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2018

Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe, pour l'année 2018, les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, ainsi que les crédits transférables d'une part du ...

Finances 29/10/2018

A quand une communication exhaustive des éléments permettant le calcul de la DGF ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Jusqu'en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n'était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des ...

Finances 23/10/2018

Dates limites de fin de gestion applicables à l’exercice 2018

Une circulaire du 18 octobre concerne les dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2018, ainsi que l'avancement du calendrier et l'allègement du contenu du projet de loi de finances rectificatives de de fin d'année (PLFR). La promulgation de la loi de finances rectificative sera désormais avancée au début mois de décembre ...

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