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Veille juridique finances

Relance 25/10/2021

Mise en œuvre et suivi du plan national de relance et de résilience

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. Une circulaire du 30 août traite de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans ce plan.Le PNRR a été présenté par le Gouvernement à la Commission européenne le 28 avril ...

CONTRACTUALISATION 22/10/2021

Quelles sont les garanties attachées à la mise en place des CRTE ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce ...

Assainissement 22/10/2021

Toujours indiquer les bases de la liquidation d’un titre exécutoire

Les requérants ont obtenu la délivrance d'un permis de construire trois maisons. Par un premier titre exécutoire, la commune leur a réclamé la somme de 12 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif.Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même ...

Finances locales 21/10/2021

Une association peu scrupuleuse mais pas de retrait des subventions communales

A la suite d'un rapport sur la gestion d'une association par la chambre régionale des comptes saisie par le maire, le conseil municipal a décidé d'exiger le reversement des subventions allouées à cette association pour un montant total de 1 868 548 euros au motif qu'elles avaient été obtenues "par dissimulation voire par fraude ...

Comptabilité, recouvrement des créances, ou impayés comptable
Copyright : Olivier Le Moal Fotolia
COMPTABILITÉ 20/10/2021

Compte financier unique sous M57 : la maquette est modifiée

L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M57 par nature. Cette maquette est modifiée ...

Vie locale 19/10/2021

Un assouplissement des modalités de remboursement aux élus par la commune de leurs frais de garde ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux ...

Education 19/10/2021

Quelles sont les obligations des communes sur la prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou ...

Finances locales 18/10/2021

Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités en 2021

Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 29 septembre est diminué en 2021 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.Cet arrêté est pris en application ...

Crise sanitaire 18/10/2021

Outre-mer : un prélèvement sur recettes pour l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation

Dans les tableaux des annexes 1 à 2 d'un arrêté du 12 octobre, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » mentionné ...

déchets 15/10/2021

Quelles mesures de soutien aux services publics de gestion des déchets ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile.Cependant, il a été constaté de façon ...

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