Jusqu’où l’État peut-il ponctionner les budgets locaux sans franchir les lignes rouges constitutionnelles ? Professeure agrégée de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, Géraldine Chavrier alerte sur les limites d’un système à bout de souffle sur la libre administration et l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Dans cet entretien sans détour, elle dénonce les failles de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les ambiguïtés de la révision constitutionnelle de 2003 et plaide pour une réforme de fond : une loi organique sur la libre administration des collectivités locales.
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Ces 26 et 27 mai débutent les travaux de la « Conférence financière des territoires » pour faire participer les collectivités locales au redressement des comptes publics dans le projet de loi de finances pour 2026. Face à la crainte de nouvelles ponctions, existe-t-il une limite constitutionnelle aux prélèvements de l’État sur les budgets locaux ?
Géraldine Chavrier : Il n’existe aucun seuil gravé dans le marbre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans une décision du 6 mai 1991 relative au fonds de solidarité des communes, le Conseil a laissé entendre qu’un prélèvement atteignant jusqu’à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement pouvait être acceptable, mais sans jamais l’ériger en considérant de principe. D’ailleurs, en 2013, dans une décision sur le logement social, il a ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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« Le Conseil constitutionnel n’a pas les moyens de faire respecter le principe de libre administration »
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