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Décentralisation

Ce que disent les textes sur l’autonomie fiscale des collectivités

Publié le 19/01/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Analyses finances, Analyses juridiques, France

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L’autonomie fiscale des collectivités est la résultante de l’application du principe d’autonomie financière, mais ne bénéficie pas du même régime juridique. Dans cette analyse, Mourad Mergui, docteur en droit, constate que les collectivités territoriales se voient de plus en plus privées de leur autonomie fiscale, mais souligne l'existence de mécanismes de péréquation.

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Mourad Mergui

Docteur en droit

Le principe de libre administration a été très tôt consacré par la jurisprudence (1), celle-ci notant que pour s’administrer librement, la collectivité territoriale doit, dans les conditions définies par la loi, disposer d’une assemblée délibérante élue dotée d’­attributions effectives, notamment au plan fiscal.

Le principe d’autonomie financière a fait son entrée dans la Constitution avec la réforme de 2003, sous l’article 72-2. En revanche, l’autonomie fiscale, bien qu’apparaissant comme le corollaire de celui-ci, ne semble faire l’objet d’aucune protection constitutionnelle ni légale, de sorte qu’une remise en question de ce principe demeure envisageable à tout moment.

Dans ces circonstances, il convient de s’interroger sur le cadre juridique de l’autonomie fiscale ...

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