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Fiche pratique

Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé

Publié le 12/03/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, Analyses santé social, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

©Ricochet64 - stock.adobe.com
Le temps syndical constitue l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale des agents des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux (ESSMS). La demande de certaines autorisations doit être appuyée par des justificatifs suffisamment précis et doit se concilier avec le principe de continuité du service. Explications.

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Aurélie Aveline

Avocate - Cabinet GAA HEKA

Cet article fait partie du dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Cerner les différentes catégories d’absences syndicales

Afin d’accomplir leur activité syndicale, les agents des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux (ESSMS) relevant de la fonction publique hospitalière disposent de plusieurs moyens. Le crédit de temps syndical, d’une part, est « utilisé librement pour les besoins de l’activité ­syndicale et de la représentation des personnels auprès de l’autorité administrative » et peut, au choix de l’organisation syndicale, prendre la forme de décharges d’activité de service ou de crédits d’heures (1).

Peut bénéficier de ce crédit de temps toute personne en activité dans l’établissement désignée par l’organisation syndicale – et que cette dernière considère donc comme son représentant –, sans qu’une telle désignation ne soit soumise à une ...

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Cet article fait partie du Dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Sommaire du dossier

  1. Le statut en pratique : le récap de vos questions de septembre 2025
  2. Agents publics : la rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
  3. Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
  4. Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
  5. Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
  6. Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
  7. Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
  8. La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
  9. Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
  10. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
  11. Tout savoir sur le droit à la formation des agents
  12. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
  13. La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
  14. Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
  15. Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
  16. Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
  17. Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
  18. Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
  19. Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
  20. Les comités territoriaux pour l’emploi
  21. Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
  22. Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
  23. Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
  24. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
  25. Du nouveau dans la promotion interne
  26. Le Papripact, mode d’emploi
  27. Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
  28. Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
  29. Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
  30. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
  31. Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
  32. Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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