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Fiche pratique

Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé

Publié le 12/03/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, Analyses santé social, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

©Ricochet64 - stock.adobe.com
Le temps syndical constitue l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale des agents des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux (ESSMS). La demande de certaines autorisations doit être appuyée par des justificatifs suffisamment précis et doit se concilier avec le principe de continuité du service. Explications.

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Aurélie Aveline

Avocate - Cabinet GAA HEKA

Cet article fait partie du dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Cerner les différentes catégories d’absences syndicales

Afin d’accomplir leur activité syndicale, les agents des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux (ESSMS) relevant de la fonction publique hospitalière disposent de plusieurs moyens. Le crédit de temps syndical, d’une part, est « utilisé librement pour les besoins de l’activité ­syndicale et de la représentation des personnels auprès de l’autorité administrative » et peut, au choix de l’organisation syndicale, prendre la forme de décharges d’activité de service ou de crédits d’heures (1).

Peut bénéficier de ce crédit de temps toute personne en activité dans l’établissement désignée par l’organisation syndicale – et que cette dernière considère donc comme son représentant –, sans qu’une telle désignation ne soit soumise à une ...

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Cet article fait partie du Dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Sommaire du dossier

  1. NBI, stage, contrat CIFRE… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 8 septembre 2025
  2. Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
  3. Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
  4. Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
  5. Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
  6. La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
  7. Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
  8. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
  9. Tout savoir sur le droit à la formation des agents
  10. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
  11. La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
  12. Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
  13. Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
  14. Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
  15. Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
  16. Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
  17. Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
  18. Les comités territoriaux pour l’emploi
  19. Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
  20. Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
  21. Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
  22. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
  23. Du nouveau dans la promotion interne
  24. Le Papripact, mode d’emploi
  25. Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
  26. Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
  27. Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
  28. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
  29. Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
  30. Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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