La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parue au Journal officiel. Dans sa décision du 28 février, le Conseil constitutionnel a censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et censuré pour des motifs de procédure douze autres de ses articles.
La loi prévoit, notamment :
- pour la branche « autonomie », un objectif de dépenses fixé à 42,6 Md€ pour 2025 (+ 6,7 % en euros courants) ;
- pour la branche « famille », un objectif de dépenses fixé à 59,5 Md€ pour 2025.
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