C’est un fait inédit, selon la chaîne parlementaire. Faute de temps pour examiner les amendements dans le délai de 20 jours prévu par la Constitution pour la première lecture, le gouvernement a décidé, dans la nuit du 5 au 6 novembre, de « saisir le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié par un certain nombre d’amendements votés » qui seront précisés ultérieurement.
La ministre chargée des Relations avec le Parlement, Nathalie Delattre, a donc mis fin au suspense en refusant d’accorder un délai supplémentaire pour l’examen des amendements restants… Le palais du Luxembourg a quinze jours pour statuer avant la commission mixte paritaire (CMP).
Des amendements en suspens
Si la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sur les recettes a été ...
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