Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, la loi « Alur » du 24 mars 2014 et son décret d’application ont instauré un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location.
Communément appelé « permis de louer », il permet à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat ou, à défaut, au conseil municipal, de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d’un logement par un bailleur doit être soumise à une autorisation préalable (1). Le permis de louer doit ainsi garantir aux locataires un logement conforme aux normes de salubrité, de sécurité et de décence.
L’effectivité de ce dispositif suppose toutefois, pour l’autorité compétente, d’assurer la sécurité juridique de son ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
