Le III de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
C’est sur ce fondement qu’est pris un décret du 27 janvier, qui fixe la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du FCTVA l’année de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Car effectivement, normalement, le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.
Mais entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024, les communes du département de Mayotte ont été affectées par des intempéries exceptionnelles.
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