De la subvention aux marchés publics : les associations face à la mise en concurrence

La montée en puissance des appels d’offre pour les activités exercées par des associations s’est d’abord inscrite dans un contexte de transparence du financement de la vie politique. Gestion de fait, prise illégales d’intérêt, détournement de fond… la gestion associative a parfois couvert des pratiques illégales que la loi Sapin sur le financement des partis politiques est venue en partie encadrer.

Dans un contexte de contraintes financières croissantes sur les budgets publics, le phénomène s’est accéléré ces dernières années et généralisé à l’ensemble du secteur : Les associations se trouvent ainsi mises en concurrence entre elles et avec le secteur lucratif, comme le montre l’enquête réalisée par la CPCA et France Active.
« L’Etat et nombre de collectivités locales voient dans le contrat la possibilité de répondre aux besoins des publics avec souplesse, efficacité et au meilleur coût. », résume l’avocate Brigitte Clavagnier.

La conduite des politiques publiques est aussi en pleine évolution, notamment dans l’action sociale. Plus un secteur n’échappe à son schéma départemental ou régional.
« La loi donne au conseil général un rôle pivot dans la définition, l’orientation et la mise en œuvre des actions concernant l’enfance en danger. Cette fonction de chef de file contribue à tendre les relations qu’entretiennent conseil général et association. D’un côté, la collectivité devient de plus en plus une autorité organisatrice ; de l’autre, les associations se retrouvent en position d’exécutantes. L’innovation et la prise de risque deviennent beaucoup plus difficiles », soulignait Françoise Quiriau, directrice adjointe de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) à propos de la loi du 5 mars 2007.

Généralisation des appels à projets – De même, la loi Hôpital patient santé territoires (HPST) a renforcé la logique de la commande publique en généralisant les appels à projet. En effet, la loi inverse la logique qui prévalait jusque là dans les procédures d’autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux.

Portées par les gestionnaires, les demandes de création, d’extension ou de transformation faisaient l’objet d’une approbation ou non par les Comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSM). Désormais, c’est une logique descendante qui prévaut, l’Etat, les agences régionales de santé et les conseils généraux étant à l’initiative des nouveaux projets.

Ces différents éléments – transparence de la vie publique, contraintes budgétaires, gouvernance nouvelle des politiques publiques ainsi que le cadre juridique européen – expliquent la diminution des recours aux subventions.

Permettre les marges de manœuvres – En effet, pour qu’elle soit subventionnée, une association doit, selon la jurisprudence, pouvoir apporter la preuve qu’elle est à l’initiative du projet. « Ce critère implique non seulement que l’association ait eu l’impulsion du projet, mais aussi qu’elle en ait assuré la conception et la définition », précise le guide Association et collectivités publiques ⁽¹⁾.
La jurisprudence insiste également sur le degré d’autonomie et la maîtrise de l’activité par l’association. Mais les procédures par appel d’offre et les cahiers des charges formatés inversent les rapports, la collectivité publique étant à l’initiative de la prestation.

Les associations plaident dans ce contexte pour que les pouvoirs publics laissent de vraies marges de manœuvre aux associations pour qu’elles puissent inventer des solutions à des besoins nouveaux. Et de fait, réinventer un nouveau partenariat.