La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire

Une fois n’est pas coutume, la Cour des comptes s’est éloignée de son approche financière pour ce rapport consacré à la délivrance des permis de construire. En se plaçant du côté de l’usager, elle a cherché à évaluer la qualité du service rendu aux pétitionnaires, et le constat n’est pas toujours tendre. Ce sont moins les services qui sont en cause que la complexité et l’enchevêtrement des règles d’urbanisme, et certaines pratiques qui se sont surajoutées à des documents déjà complexes à appliquer.  Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sur la base des documents d’urbanisme, dont l’élaboration est longue, conflictuelle et couteuse, et les élus n’ont au final que peu de marges de manoeuvre dans leur élaboration.

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Les autorisations d'urbanisme de A à Z

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Sommaire du dossier

1. Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
2. Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
3. Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
4. Tout savoir sur le permis de louer
5. Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
6. Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
7. Maîtriser le financement des équipements publics
8. Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
9. Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
10. La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
11. Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
12. Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
13. Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
14. Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
15. Ce qui change pour le permis de construire modificatif
16. Faire face à la fraude au permis de construire
17. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
18. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
19. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
20. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
21. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
22. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
23. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions

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Thèmes abordés

• Urbanisme - aménagement