Un décret du 4 juillet fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l’Etat. Ainsi, pour l’application de l’article 17-1 de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat, les employeurs publics mentionnés à l’article 1er du décret du 22 avril 2022 souscrivent, dans les conditions précisées par ce décret du 4 juillet, un contrat collectif de prévoyance pour la protection des risques mentionnés à l’article 3 prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Toutefois, lorsqu’une convention de participation mentionnée à l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 est encore en cours à cette date, le contrat collectif prend effet à compter du terme de cette convention.
Le décret prévoit la couverture des risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.
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