Aménagement – Urbanisme :
- Droit de préemption : pas besoin de renouveler la DIA en cas de changement d’acquéreur
- Transport, voirie, espace public : droit à l’information des personnes handicapées ou à mobilité réduite
- Quelle est la règle d’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales aux autorisations d’urbanisme ?
- Quels sont les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public ?
- Artificialisation des sols : les propriétaires des parcelles constructibles déclassées seront-ils indemnisés ?
- La simple réfection d’une voie de circulation des automobiles impose-t-elle la mise aux normes d’accessibilité des trottoirs et accotements ?
Commande publique :
- Contrat : relever qu’une offre a été mal ou sous-évaluée ne suffit pas à définir un manque à gagner
- Marché de travaux : tant que les réserves ne sont pas levées, pas de garantie décennale
Culture :
Finances :
- Transformation de biens en locaux d’habitation : possibilité d’une imposition à taux réduit
- Lutte contre le changement climatique : les modalités de financement des projets communaux seront-elles modifiées ?
- Investissement local : les règles d’emploi des dotations en 2024 sont précisées
- Conseil municipal : la modulation des indemnités de fonction désormais ouverte à toutes les communes
Fonction publique :
- Insuffisance professionnelle : il ne faut pas surestimer ses compétences
- Le juge valide le refus d’agrément d’un agent de police municipale condamné
- Une réforme supplémentaire du conseil de discipline n’est-elle pas nécessaire ?
- Polynésie française : les règles statutaires des fonctionnaires évoluent
Social :
- Quelles mesures seront prises pour soutenir les centres sociaux ?
- Frais d’Ehpad : la prise en charge au titre de l’aide sociale aux personnes âgées
- Complément de traitement indiciaire : à quand l’équité entre tous les agents territoriaux de la filière sociale ?
Sécurité :
- Sécurité : les commémorations du 80e anniversaire du débarquement sont un « grand événement »
- Le gouvernement compte-t-il simplifier la fiscalité des déchets afin d’empêcher que se créent des dépôts sauvages en permanence ?
- Un maire peut reporter un mariage pour maintenir l’ordre public
- Sapeurs-pompiers : la définition du nombre de jours de congés de fractionnement
- La formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels évolue
Sport :
- Pour la saison 2024-2025, le Pass’Sport est prolongé et étendu
- Les terrains synthétiques seront-ils éligibles au FCTVA ?
Transport :
Domaines juridiques
