Conseil municipal : la modulation des indemnités de fonction désormais ouverte à toutes les communes

Publié le 06/06/2024 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Dans une décision du 6 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré que la possibilité de moduler les indemnités de fonction des membres des conseils municipaux ne devait plus être réservée uniquement aux communes de 50 000 habitants et plus. Avec effet immédiat.

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Conseil constitutionnel, 6 juin 2024, Aff. n° 2024-1094 QPC.

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