La loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative du 16 avril. Elle poursuit ainsi deux objectifs : encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat, et simplifier la vie associative.
Les jeux d’argent et de hasard sont prohibés, d’après l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. La loi modifie l’article L. 322-3 du même code, qui dispose que sont exceptés des dispositions de l’article L. 320-1, les jeux d’argent et de hasard, exploités par des personnes n’étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police.
La loi réécrit aussi l’article article L. 322-4 du même code : les dispositions de l’article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés » poules au gibier « , » rifles » ou » quines « , lorsqu’ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.
De même, la loi dispose désormais que l’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Certaines dispositions concernent les agents de la fonction publique. Les conditions de recours au congé de citoyenneté pour les agents publics sont assouplies pour les bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement).
Elle prévoit aussi que le gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences, de faciliter l’action des associations, notamment le réseau guid’asso et les systèmes d’information de la vie associative, et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif.
Références
Domaines juridiques
