La distinction stricte entre emploi de cabinet et emploi administratif est très souvent contrôlée par les chambres régionales des comptes. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats, rappelle que des critères précis permettent d'opérer un distinguo entre ces deux types d’emploi et qu'une erreur de qualification peut conduire à des poursuites pénales.
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Christopher Sovet
Avocat associé, DBS avocats
Au titre de leur contrôle de gestion, les chambres régionales des comptes veillent scrupuleusement à ce que les emplois administratifs répondent aux critères de qualification juridique de ces emplois et qu’ils ne constituent pas, en réalité, des emplois de cabinet (1). La distinction stricte à opérer entre ces deux emplois est donc fondamentale.
A défaut, les chambres régionales des comptes peuvent en informer le parquet national financier et l’autorité territoriale s’expose alors à des poursuites pénales dont les conséquences peuvent être lourdes.
Critères de distinction
Le premier critère, le plus important, est qu’un collaborateur de cabinet ne peut être recruté pour occuper un emploi permanent qui relève, par nature, d’un emploi administratif (2).
D’ailleurs, en toute ...
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Entre emplois de cabinet et emplois administratifs, une nécessaire distinction
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