Un décret du 12 décembre crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l’agglomération de Genève.
Les communes du département de l’Ain ou de la Haute-Savoie concernées sont celles classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les communes au sein d’une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A.
D’après le compte-rendu du conseil des ministres du 12 décembre 2023, « ces territoires rencontrent d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation liées à la cherté de la vie se traduisant en particulier par des tensions spécifiques pour l’accès au logement, face à la concurrence des salaires genevois, accrue par le développement des moyens de transport transfrontaliers. Ces difficultés conduisent à des fermetures de lits dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des postes non pourvus en gendarmerie ou bien encore dans les services des collectivités territoriales ».
Concrètement, cette indemnité conduira à une augmentation de rémunération, pour les agents concernés, d’au moins 640 euros par an, pour les agents de 133 communes. Ce décret s’applique aux indemnités de résidence spécifiques versées à compter du mois de décembre 2023.
Domaines juridiques
