Selon un arrêté du 3 juin 2008, et à titre expérimental, lorsqu’un étranger se trouvant à l’intérieur du territoire de l’un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l’asile, l’autorité administrative compétente pour l’examen de sa demande d’admission au séjour est le préfet de la Moselle.
Ce dernier reçoit de l’étranger sollicitant l’asile les pièces produites à l’appui de sa demande en application de l’article R741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il lui délivre l’autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l’article R742-1 du même code et lui refuse l’admission au séjour dans les cas prévus à l’article L741-4 du même code. Les préfets des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges demeurent compétents :
- pour les demandes d’asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l’objet d’un rejet définitif ;
- pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, à l’encontre de l’étranger qui ne peut justifier de l’enregistrement de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l’expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour ;
- pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l’article R742-2 du même code;
- ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R742-3 à R742-6 du même code à l’égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Références
Arrêté du 3 juin 2008 JO du 11 juin 2008
