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Vidéoprotection : précisions sur les traitements de données à caractère personnel

Publié le 29/11/2023 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 27 novembre, pris pour l’application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection, précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux données ainsi que les droits des personnes concernées.

Il modifie également le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure afin de préciser que les caméras installées sur des aéronefs utilisées à des fins de police administrative sont, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, autorisées par le préfet de police.

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Commentaires

Vidéoprotection : précisions sur les traitements de données à caractère personnel

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Julien RANDOIN

28/12/2023 09h44

Dommage que le MIOM n’est pas acté l’usage des caméras VPI et des algorithmes de recherche de plaque d’immatriculation.
Inquiétant aussi de constater que le MIOM, dans l’instruction relative aux orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023, refuse le financement des caméras permettant de visualiser les plaques d’immatriculation aux motifs qu’un tel dispositif ne concerne pas la prévention de la délinquance et non-autorisé par la CNIL.
Je pense que nos anges gardiens de la police ou de la gendarmerie confirmeront que ces caméras jouent un rôle crucial dans la résolution d’affaires.

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