Information et droit d’accès
L’information sur l’existence d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique est apportée au moyen d’affiches ou panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra (CSI, art.L255-1). Ces affiches et panonceaux indiquent la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès prévu à l’article L. 253-5. Certaines collectivités indiquent l’adresse du délégué à la protection des données.
La demande de la personne intéressée
Toute personne intéressée peut demander accès aux enregistrements qui la concerne auprès du responsable de traitement (article 15 du RGPD). Le demande ne peut être faite que par une ...
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Gazette des Communes
Références
- Règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Code de la sécurité intérieure, art. L.251-2 et suiv.
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