Un décret du 23 novembre crée l’office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
En réponse au développement de la cybercriminalité de haut niveau, de plus en plus complexe et à la généralisation des cyberinvestigations dans les enquêtes, l’office central dédié à la lutte contre la cybercriminalité est réorganisé pour conforter son rôle de coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité.
Un second décret du même jour crée un commandement dans le cyberespace propre au ministère de l’Intérieur et des outre-mer rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale qui exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national en matière de lutte et de prévention contre la cybercriminalité, cette notion étant définie comme l’ensemble des actes contrevenants aux traités internationaux ou aux lois nationales, utilisant les réseaux ou les systèmes d’information comme moyens de réalisation d’un délit ou d’un crime, ou les ayant pour cible.
Il décline son action sur l’ensemble du spectre des cybermenaces afin d’élaborer la stratégie ministérielle notamment par l’édification d’un rapport annuel sur l’état de la menace, la coordination des actions de prévention et leur suivi, la veille juridique et le suivi des travaux législatifs afférents, y compris concernant la sphère internationale ainsi que la coordination capacitaire (la formation, la politique d’acquisition des équipements, etc.).
De plus, un arrêté du 23 novembre tire les conséquences au plan réglementaire de la création de l’office anti-cybercriminalité rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Ces trois textes entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Enfin, un second arrêté du même jour crée une unité nationale cyber rattachée à la direction des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale. Cette unité exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national pour la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle est compétente également en matière de lutte contre l’utilisation des réseaux de communications électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la commission d’une infraction.
Cette unité est en charge de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale de lutte contre les cybermenaces.
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