Que prévoit le gouvernement pour clarifier la situation juridique des coussins berlinois déjà installés ?

Réponse du ministère des chargé des Transports : Seuls les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300.

La réponse ministérielle n° 55273 du 8 décembre 2009 indiquait que le caoutchouc vulcanisé ne répond pas aux exigences de la norme NF P98-300 relative aux ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal. Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas l’objet d’une norme et ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994.

La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée. Ils font cependant l’objet d’un guide de recommandations du Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010 qui n’a pas de valeur réglementaire. La jurisprudence montre néanmoins de manière constante que ce guide est pris comme référence dès lors qu’un coussin, un plateau ou une surélévation partielle en carrefour fait l’objet d’un recours.

Aucune jurisprudence n’a soulevé de problème de « non conformité » d’un de ces dispositifs au niveau de sa conception, dès lors qu’il a été construit conformément au guide du CERTU. Ce dernier a également pour objectif d’accompagner les gestionnaires dans leur choix d’aménagement en vue de garantir, dans le même esprit que pour les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal, la cohérence du dispositif avec l’environnement et la sécurité des usagers.

Les ralentisseurs non soumis à la norme NF P98-300, dont font partie les « coussins berlinois », restent autorisés car à ce jour aucun texte juridique ne les interdit, mais leur mise en œuvre doit respecter l’ensemble des réglementations opposables aux gestionnaires de voiries publiques. Par exemple, un défaut d’entretien de ces ralentisseurs, provoquant un risque pour les usagers, entraîne la responsabilité du gestionnaire.