Un décret du 6 novembre modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d’une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l’agent verbalisateur.
Il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l’établissement de l’infraction.
Il précise également les mentions devant figurer sur l’avis d’amende forfaitaire délictuelle adressé en cas de paiement immédiat entre les mains de l’agent verbalisateur.
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