Lorsqu’une personne âgée déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, et qu’une unité du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) intervient à son domicile, qui doit régler la facture de cette intervention a posteriori inutile ? Dans une décision du 28 juin, le Conseil d’État a tranché en faveur de l’entreprise de téléassistance.
Tout a commencé lorsque le Sdis du Loiret a émis, le 13 novembre 2019 à l’encontre de la société Vitaris, une société spécialisée dans les activités de téléassistance, un avis de sommes à payer valant titre exécutoire, d’un montant de 211 euros : en cause, une intervention au domicile d’une personne âgée ayant conclu un contrat de téléassistance avec cette société et qui avait par inadvertance déclenché son alarme de téléassistance. La société a demandé au juge d’annuler ce titre exécutoire. Finalement, l’affaire s’est poursuivie devant le Conseil d’État.
« Cela peut évoluer d’un département à l’autre, mais la somme facturée par certains Sdis peut varier entre 100 et 500 euros, ce qui représente plusieurs mois d’abonnement à un service de téléassistance », explique Alain Monteux, président de Tunstall Vitaris et vice-président de l’Afrata, la fédération professionnelle des acteurs de la téléassistance. « Ce sont de grandes sommes qui peuvent éloigner des personnes de ce service, parce qu’elles ne peuvent pas supporter ce coût supplémentaire. »
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