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Mode d’emploi de l’accès à la messagerie pro d’un représentant syndical

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Mode d’emploi de l’accès à la messagerie pro d’un représentant syndical

Publié le 18/07/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Jurisprudence santé social, Toute l'actu RH

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L’employeur peut contrôler le contenu des messages professionnels des agents, y compris ceux d’un représentant syndical. Mais dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 20 juin, le juge précise que cet agent doit être informé de l’existence d’une surveillance de sa messagerie et que les messages « privés » ne peuvent pas être contrôlés.

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