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Fiscalité

Les maisons d’assistants maternels sont-elles soumises Ă  la taxe d’habitation ?

Publié le 15/06/2023 • Par Léna Jabre • dans : Réponse ministerielles santé social, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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RĂ©ponse du ministère chargĂ©s des Comptes publics : L’article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prĂ©vu la suppression par Ă©tapes, de 2018 Ă  2023, de la taxe d’habitation affĂ©rente Ă  l’habitation principale. Grâce Ă  cette rĂ©forme, Ă  compter de 2023, plus aucun mĂ©nage n’est imposĂ© Ă  la taxe d’habitation au titre de sa rĂ©sidence principale.

Ă€ ce titre, les personnes exerçant les fonctions d’assistants maternels ne sont plus soumises Ă  la taxe d’habitation sur leur rĂ©sidence principale, indĂ©pendamment de leur lieu d’exercice.

Parallèlement, la taxe d’habitation affĂ©rente Ă  tous les locaux autres que ceux affectĂ©s Ă  l’habitation principale, notamment les locaux meublĂ©s conformĂ©ment Ă  leur destination et occupĂ©s Ă  titre privatif par les sociĂ©tĂ©s, associations et organismes privĂ©s et qui ne sont pas retenus pour l’Ă©tablissement de la cotisation foncière des entreprises, est maintenue (code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts – CGI, article 1407, I, 2°).

Ainsi, en tant que lieux de travail occupĂ©s aux fins d’accueillir des enfants en bas âge, les maisons d’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituĂ©es en personnes morales, se rattachent Ă  cette catĂ©gorie de locaux meublĂ©s. Ă€ ce titre, elles demeurent passibles de la taxe d’habitation.

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