RĂ©ponse du ministère chargĂ©s des Comptes publics : L’article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prĂ©vu la suppression par Ă©tapes, de 2018 Ă 2023, de la taxe d’habitation affĂ©rente Ă l’habitation principale. Grâce Ă cette rĂ©forme, Ă compter de 2023, plus aucun mĂ©nage n’est imposĂ© Ă la taxe d’habitation au titre de sa rĂ©sidence principale.
Ă€ ce titre, les personnes exerçant les fonctions d’assistants maternels ne sont plus soumises Ă la taxe d’habitation sur leur rĂ©sidence principale, indĂ©pendamment de leur lieu d’exercice.
Parallèlement, la taxe d’habitation affĂ©rente Ă tous les locaux autres que ceux affectĂ©s Ă l’habitation principale, notamment les locaux meublĂ©s conformĂ©ment Ă leur destination et occupĂ©s Ă titre privatif par les sociĂ©tĂ©s, associations et organismes privĂ©s et qui ne sont pas retenus pour l’Ă©tablissement de la cotisation foncière des entreprises, est maintenue (code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts – CGI, article 1407, I, 2°).
Ainsi, en tant que lieux de travail occupĂ©s aux fins d’accueillir des enfants en bas âge, les maisons d’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituĂ©es en personnes morales, se rattachent Ă cette catĂ©gorie de locaux meublĂ©s. Ă€ ce titre, elles demeurent passibles de la taxe d’habitation.
Références
Domaines juridiques