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Petite enfance

Assistants maternels : modification des modalités de constitution du dossier d’agrément

Publié le 29/11/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrêté du 10 novembre modifie les conditions de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes lors de l’agrément des assistants maternels.

Dans la version initiale du 13 juillet, la rédaction de l’article 4 pouvait donner à croire que le président du conseil départemental était en mesure de solliciter la non inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles alors que seul le préfet en a le pouvoir.

Dans l’attente d’un nouvel arrêté, c’est l’article L421-3 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 7 février 2022 qui s’applique.

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