Vous assistez des entreprises publiques locales (sociétés d’économies mixtes ou autres) et vous avez identifié une faille dans la loi 3DS. Quelle est-elle ?
L’article 217 de la loi 3DS vise à protéger les élus locaux en tant que mandataires au sein des conseils d’administration (ou conseils de surveillance) d’entreprises publiques locales. Le législateur a modifié notamment le 11e alinéa de l’article L.1524-5 du CGCT, et a précisé les cas dans lesquels les élus représentant les collectivités au sein du conseil d’administration étaient intéressés ou non à l’affaire lorsqu’ils délibèrent au sein de leur assemblée, en indiquant que dans les cas où ils n’étaient pas obligés de se déporter, ils pouvaient également participer au vote de ...
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Gazette des Communes
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