L’article 150 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l’article 38 de cette loi, ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Cet article 38 prévoit la possibilité de transférer des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées, appartenant à l’Etat, dans le domaine public routier des départements, de la métropole de Lyon et des métropoles. L’article 40 prévoit pour sa part qu’à titre expérimental et pour une durée de huit ans, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national.
Un décret du 12 juin fixe les modalités de calcul du droit à compensation de ce transfert, en application du I de l’article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition).
Ainsi, les ressources à attribuer aux régions, aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon au titre de la compensation financière des charges afférentes aux autoroutes, aux routes et aux portions de voies non concédées qui leur sont transférées ou mises à disposition sont équivalentes aux dépenses consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées pendant les périodes de référence prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 :
- la période prise en compte pour le calcul des charges de fonctionnement est fixée aux trois dernières années précédant le transfert de compétences ;
- la période prise en compte pour le calcul des charges d’investissement est fixée aux cinq dernières années précédant le transfert de compétences.
De plus, la compensation financière due à chaque région, département, métropole et à la métropole de Lyon, correspondant aux charges de fonctionnement et d’investissement des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées qui lui sont transférées ou mises à disposition, est calculée par application de ratios financiers correspondants aux caractéristiques de ces voies.
Les ratios financiers nationaux moyens sont établis à partir des dépenses de l’Etat et sont actualisés en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert ou de la mise à disposition.
Les caractéristiques des voies transférées ou mises à disposition sont appréciées au 31 décembre 2023.
Le II de l’article 40 de la loi « 3DS » prévoit que la compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation de mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées s’opère dans des conditions identiques.
Enfin, la méthode de calcul de la compensation financière est précisée en annexe au décret.
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