Un décret du 21 avril prévoit que les locaux d’hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont considérés comme des bâtiments d’habitation au sens du code de la construction et de l’habitation.
Il prévoit le contrôle par le préfet de département du bon respect de ces règles préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d’incendie de ces locaux.
Un arrêté du 21 avril précise les règles spécifiques de sécurité applicables aux bâtiments d’hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux de 2024, les mesures d’accompagnement à mettre en place et la composition du dossier technique mentionné à l’article 4 du décret du 21 avril 2023.
Références
Domaines juridiques
