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Contrats

Concession d’électricité : le Sipperec gagne une première bataille face à Enedis

Publié le 21/04/2023 • Par Isabelle Jarjaille • dans : Actu experts finances, Actu juridique, actus experts technique, Jurisprudence, Jurisprudence finances, Régions

Boucliers tarifaires, amortisseur électricité : l'usine à gaz des aides sur l’énergie
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La cour administrative d'appel de Paris vient de donner raison au Sipperec, contre Enedis et le préfet de la région Ile-de-France. En cause dans cette affaire, la capacité du Sipperec à modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis. Une décision importante alors que plusieurs syndicats estiment que cette clause de fin de contrat leur est préjudiciable.

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