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Energie

La conclusion de gré à gré de contrats d’achat d’électricité

Publié le 23/09/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Wind turbine energy generaters on wind farm
John Corry/Adobestock
Les utilisateurs et producteurs d'énergies renouvelables peuvent signer des « Corporate power purchase agreements » ou CPPA. Il s'agit de conclure, de gré à gré, des contrats d’achat d’électricité. Hélène Gelas, avocate associée, LPA-CGR avocats, fait le point sur les différents types de ces contrats.

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Hélène Gelas

Avocate associée, LPA-CGR avocats

Depuis la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le développement des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien, du photovoltaïque ou encore de la biomasse, s’est fait sur la base d’un régime réglementé par lequel l’Etat, à travers EDF Obligation d’Achat, achetait l’électricité produite par ces installations à un tarif garanti sur une durée permettant l’amortissement de ces installations.

Ce tarif, puisqu’il était garanti, permettait la sécurité nécessaire à ces projets pour obtenir des financements sur la base du modèle de financement de projets sans recours, et, puisqu’il était plus élevé que le prix de marché, était constitutif d’une aide d’Etat autorisée par la Commission européenne puisqu’elle ...

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