Un décret du 22 mars modifie les listes des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
La destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » comprend désormais aussi le secteur primaire. Elle intègre aussi une nouvelle sous-destination intitulée « cuisine dédiée à la vente en ligne ». D’après un arrêté paru le même jour, cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
Toujours d’après cet arrêté, la destination de construction “autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire” prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend donc les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne. Les définitions de ces sous-destinations ont été revues :
- la sous-destination “industrie” recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
- la sous-destination “entrepôt” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
- la sous-destination “bureau” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.
Par ailleurs, une nouvelle sous-destination « lieux de culte » est intégrée dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Les lieux de culte ne font donc plus partie de la sous-destination « autres équipements recevant du public », qui recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.
La sous-destination “exploitation agricole” est réécrite aussi : elle recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
La sous-destination “artisanat et commerce de détail” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
La sous-destination “restauration” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » est toilettée aussi. Elle recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. L’arrêté rajoute qu’ « une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public ». Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme et aux documents en tenant lieu si les procédures d’élaboration ou d’évolution ont été engagées avant cette date. Pour ces plans locaux d’urbanisme, les anciennes dispositions restent applicables.
Mais l’autorité compétente qui a engagé une procédure d’élaboration ou d’évolution du plan local d’urbanisme avant l’entrée en vigueur du décret peut décider de faire application des nouvelles règles, à la condition que la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Le décret procède à d’autres changement au sein du code de l’urbanisme. Il prévoit la correction, dans la nomenclature des servitudes d’utilité publique annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, d’une erreur de référence aux articles du même code concernant les servitudes de passage sur le littoral et l’intégration dans cette nomenclature d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations.
Il ajoute aussi, dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme, quatre nouvelles annexes :
- la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l’article L. 121-22-3 ;
- les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ;
- les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ;
- les périmètres où le permis de démolir a été institué.
Références
Domaines juridiques
