L’article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l’environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
Un décret du 17 mars détermine les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l’environnement, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.
Domaines juridiques
